Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1985
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1984
Publié le4 janvier 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000019768385
RéférenceArrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000019871192

1. Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, les mots "Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "Commissariat général à la stratégie et à la prospective".

Article 2 LEGIARTI000019768533

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 · application

Aller plus loin

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