Article 33

Article abrogé, en vigueur du 26 février 1986 au 14 février 1986.

Carte de l'article 33 du Arrêté du 13 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 février 1986 au 14 février 1986 (abrogé)