Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.

Carte de l'article 1 bis du Arrêté du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 mars 2007 - art. 1, v. init.