Arrêté du 17 octobre 1995 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.

TexteArrêté du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000019777112
Texte parentLEGITEXT000019771207
Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 17 octobre 1995 (version du 1er avril 2007)Légifrance →

1. La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.

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