Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent:
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
1. La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. I. - Corps de commandement de la police nationale
| CATÉGORIES D'EMPLOIS | RAPPEL nombre d'emplois 2015 | NOMBRE d'emplois 2016 | NOMBRE de points par emploi | TOTAL des points 2016 |
|---|---|---|---|---|
Chef de circonscription de sécurité publique | 98 | 98 | 40 | 3 920 |
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales | 124 | 124 | 40 | 4 960 |
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription | 153 | 153 | 40 | 6 120 |
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel | 921 | 921 | 40 | 36 840 |
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité | 5 | 5 | 40 | 200 |
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité | 3 | 3 | 40 | 120 |
Chef de groupe de liaison et documentation | 11 | 11 | 40 | 440 |
TOTAL | 1 315 | 1 315 | 52 600 |
2. II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR DE L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2022 | Nombre d'emplois à compter de 2023 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2023 |
|---|---|---|---|---|
Major de l'échelon exceptionnel | 2 588 | 2 625 | 10 | 26 250 |
TOTAL | 2 588 | 2 625 | 10 | 26 250 |
3. III. - Emplois fonctionnels
CATÉGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2023 | Nombre d'emplois à compter de 2024 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2024 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1 459 | 1 547 | 20 | 30 940 |
TOTAL | 1 459 | 1 547 | 20 | 30 940 |
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 1995).