Arrêté du 17 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1995.

TexteArrêté du 17 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000019771209

Texte parentLEGITEXT000019771207

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1995 (version du 25 octobre 1995)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

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