Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 1974.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 26 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 1974 (modifiée)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'équipement (abrogé)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable (abrogé)