Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000019777365

Texte parentLEGITEXT000019777351

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 4 mars 1974)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 12 mai 1970

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