Article 4

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1993 au 11 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 septembre 1995 - art.1, v. init.