Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 30 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (en vigueur)