1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.
Arrêté du 13 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.
TexteArrêté du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000030170437
Texte parentLEGITEXT000019779626
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