Article Annexe

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1994.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2000 - art., v. init.