Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1992.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 1 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 mars 2005 - art. 1, v. init.