Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008 - art. 2