1. Le nombre d'emplois de directeurs de service du Conseil d'Etat et la nature de ces emplois sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2008.
TexteDécret n°2004-12 du 5 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000019801211
Texte parentLEGITEXT000019801216
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