Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 1991.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 février 1995 - art. 1, v. init.; Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 1, v. init.; Arrêté du 7 décembre 2005 - art. 1, v. init.