Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1993 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 janvier 2002 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)