Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 9 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1992 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 25 mars 1993 - art. 7, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26