Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 avril 1991 au 1er février 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er février 2010 au 6 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9
• Rédaction du 6 juin 2011 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 4