Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-174 du 6 février 2012 - art. 1