LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.
Carte de l'article 34 du LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 19 décembre 2008 au 16 mars 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2