Article 6

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)