Article 131

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 131 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 144