RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037992374
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
4. IV. - (Abrogé).
5. V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
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