Article 153

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 153 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 49
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 58 (V)
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84