Article 99

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 99 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 6 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2009 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 9
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 74
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 108 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 184
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 86 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)