RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000048826186
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I à V
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
4. Art. 244 quater U
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
7. Art. 199 ter S
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
10. Art. 223 O, Art. 220 Z
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
13. Art. 1649 A bis
14. VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
15. VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.
Aller plus loin
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