Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1950 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4