1. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n° 50-28 du 6 janvier 1950
IdentifiantLEGIARTI000020020188
Texte parentLEGITEXT000020020198
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