Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-973 du 17 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2008 au 28 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1420 du 19 décembre 2008 - art. 2