Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)