1. Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000025797771
Texte parentLEGITEXT000020033556
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