Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)