1. Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants. Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000022144252
Texte parentLEGITEXT000020033556
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