Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1984 au 1er septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2