Article 31

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 31 du Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-608 du 13 juillet 2018 - art. 6