Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er décembre 2025.
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TexteDécret n°2009-63 du 16 janvier 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037196761
Texte parentLEGITEXT000020105637
Référencearticle 31 du décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
2. Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position
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