Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2009

NatureDécret

Signé le16 janvier 2009

Publié le19 janvier 2009

Articles1 article en vigueur

NORECEP0824730D

IdentifiantLEGITEXT000020105637

Référence

Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (38 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 36 LEGIARTI000020105722

A abrogé :

Décret n°67-715 du 16 août 1967 : art. 28, art. 1, art. 2, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Recrutement. ; Art. 9 bis ; Art. 9 ter ; Art. 11 bis ; Titre III : Avancement. ; Titre IV : Dispositions spéciales. ; Titre V : Dispositions transitoires.
Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 : art. 29, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Avancement. ; Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21

Fait à Paris, le 16 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini