Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Grades | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
Du personnel | De l'administration | |||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Ingénieur général des mines | 85,56 | 14,44 | 2 | 2 | 6 | 6 |
Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 | ||||
Ingénieur des mines | 2 | 2 | ||||
L'arrêté du 3 septembre 2012 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.