Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,
Arrêtent :
Les modalités de recrutement des élèves en formation initiale d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les élèves en formation initiale d'ingénieur qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
a) Un curriculum vitae ;
b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
d) Une lettre de motivation.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant une note décrivant le cursus suivi et les travaux réalisés à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen, au plus tard une semaine avant la première épreuve.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le concours comporte deux épreuves, dont l'objet principal est d'examiner les travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
1. Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7. Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur, par le responsable de la formation des élèves titulaires, ou son représentant.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 7, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait les conditions de fin d'études en qualité d'élèves en formation initiale d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
L'arrêté du 10 avril 2007fixant les modalités et les conditions d'admission du concours d'ingénieur-élève des télécommunications ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études est abrogé.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, P. Faure Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.