Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mai 2013,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans les corps des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2013 | |
Administration centrale et corps ou services rattachés | |
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007) | |
Attaché principal | 6,5 % |
Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) | |
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure | 20 % |
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) | |
Traducteur principal de 1re classe | 33 % |
Traducteur principal de 2e classe | 25 % |
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 8 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 15 % |
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 24 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 40 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 50 % |
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 34 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % |
Adjoint technique de 1re classe | 35 % |
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) | |
Dessinateur projeteur en chef | 25 % |
Dessinateur projeteur de 1re classe | 25 % |
Direction générale des finances publiques | |
Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) | |
Administrateur général des finances publiques de 1re classe | 10 % |
Administrateur général des finances publiques de classe normale | 12 % |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) | |
Administrateur des finances publiques adjoint | 5 % |
Inspecteur principal des finances publiques | 1 % |
Inspecteur divisionnaire hors classe | 25 % |
Inspecteur divisionnaire de classe normale | 15 % |
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) | |
Contrôleur principal | 14 % |
Contrôleur de 1re classe | 24 % |
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) | |
Géomètre-cadastreur principal | 30 % |
Géomètre-cadastreur | 30 % |
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) | |
Agent administratif principal de 1re classe | 33 % |
Agent administratif principal de 2e classe | 50 % |
Agent administratif de 1re classe | 50 % |
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) | |
Agent technique principal de 1re classe | 33 % |
Agent technique principal de 2e classe | 50 % |
Agent technique de 1re classe | 50 % |
Direction générale des douanes et droits indirects | |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | |
Directeur des services douaniers de 1re classe | 36 % |
Directeur des services douaniers de 2e classe | 41 % |
Inspecteur principal de 1re classe | 3,5 % |
Inspecteur principal de 2e classe | 1,5 % |
Inspecteur régional de 1re classe | 18 % |
Inspecteur régional de 2e classe | 32 % |
Inspecteur régional de 3e classe | 30 % |
Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) | |
Contrôleur principal | 14 % |
Contrôleur de 1re classe | 24 % |
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) | |
Agent de constatation principal de 1re classe | 33 % |
Agent de constatation principal de 2e classe | 50 % |
Agent de constatation de 1re classe | 50 % |
Institut national de la statistique et des études économiques | |
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005) | |
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 20 % |
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) | |
Administrateur hors classe | 21 % |
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007) Attaché statisticien principal | 7 % |
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) | |
Contrôleur principal | 14 % |
Contrôleur de 1re classe | 24 % |
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 25 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 50 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 25 % |
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | |
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) | |
Directeur départemental de 1re classe | 32 % |
Directeur départemental de 2e classe | 27 % |
Inspecteur principal | 2 % |
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) | |
Contrôleur principal | 14 % |
Contrôleur de 1re classe | 24 % |
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) | |
Adjoint de contrôle principal de 1re classe | 30 % |
Adjoint de contrôle principal de 2e classe | 33 % |
Adjoint de contrôle de 1re classe | 50 % |
Service commun des laboratoires | |
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) | |
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 20 % |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 7 % |
Directeur de laboratoire de classe normale | 7 % |
Corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 96-273 du 26 mars 1996) | |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle | 10 % |
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 14 % |
Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 34 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 50 % |
Adjoint technique de 1re classe | 25 % |
Industrie | |
Corps des ingénieurs des mines (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) | |
Ingénieur général | 15 % |
Ingénieur en chef | 44 % |
Corps des professeurs des écoles des mines (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Professeur de classe exceptionnelle | 12 % |
Professeur de 1re classe | 15 % |
Corps des maîtres assistants des écoles des mines (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Maîtres assistants hors classe | 15 % |
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) | |
Ingénieur divisionnaire | 15 % |
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) | |
Technicien supérieur en chef | 17 % |
Technicien supérieur principal | 10 % |
Corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines (Décret n° 96-273 du 26 mars 1996) | |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle | 25 % |
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 29 % |
P & T | |
Corps des administrateurs des postes et télécommunications (Décret n° 68-268 du 21 mars 1968) | |
Administrateur des P et T hors classe | 50 % |
Direction générale du Trésor | |
Corps des conseillers économiques (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) | |
Conseiller économique de classe exceptionnelle | 25 % |
Conseiller économique hors classe | |
30 % | |
Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) | |
Attaché économique principal de 1re classe | 33 % |
Attaché économique principal de 2e classe | 15 % |
Imprimerie nationale | |
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (Décret n° 69-795 du 7 août 1969) | |
Prote principal | 25 % |
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (Décret n° 69-795 du 7 août 1969) | |
Correcteur principal | 10 % |
Monnaies et médailles | |
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles (Décret n° 68-270 du 19 mars 1968) | |
Maître graveur | 50 % |
Chef de fabrication | 40 % |
Chef de fabrication adjoint | 50 % |
Chef mécanicien | 50 % |
Chef d'atelier principal | 50 % |
Fait le 3 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.