Article 1 JORFARTI000020797450
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2009
NatureArrêté
Signé le18 juin 2009
Publié le28 juin 2009
PublicationJORF n°0148 du 28 juin 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEG0909876A
IdentifiantJORFTEXT000020797445
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020797451
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général des mines | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 | ||
| Ingénieur des mines | 2 | 2 | ||
Article 3 JORFARTI000020797452
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Article 4 JORFARTI000020797453
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
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