Article 1 JORFARTI000036739025
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2018, 2019 et 2020 à 30 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2018 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2018
Publié le24 mars 2018
PublicationJORF n°0070 du 24 mars 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1804327A
IdentifiantJORFTEXT000036739021
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036739027
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, P. Lonné Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier