Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 12,
Arrêtent :
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est calculée en multipliant par un coefficient défini à l'article 2 du présent arrêté le montant des droits de scolarité en tant qu'ingénieur-élève ou lauréat du concours prévu au 2° de l'article 4 du décret précité et le montant de l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des ingénieurs des mines | Coefficient |
|---|---|
Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans | 100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 % |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin