Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 18 mars 2009,
Arrêtent :
Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des mines.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
Le service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
En application de l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.
Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, P. Faure Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.