Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date des 4 et 21 août 2015,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
2015 | 2016 | 2017 | |
Direction générale des finances publiques | |||
Corps des administrateurs des finances publiques (décret n° 2009-208 du 20 février 2009) | |||
Administrateur général des finances publiques de 1re classe | 9,5 % | 9,5 % | 9,5 % |
Administrateur général des finances publiques de classe normale | 10 % | 9,5 % | 9,5 % |
Direction générale des douanes et droits indirects | |||
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | |||
Directeur des services douaniers de 1re classe | 34 % | 34 % | 34 % |
Directeur des services douaniers de 2e classe | 36 % | 35 % | 34 % |
Institut national de la statistique et des études économiques | |||
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005) | |||
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 20 % | 20 % | 20 % |
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (décret n° 67-328 du 31 mars 1967) | |||
Administrateur hors classe | 21 % | 21 % | 21 % |
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | |||
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) | |||
Directeur départemental de 1re classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Directeur départemental de 2e classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Service commun des laboratoires | |||
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) | |||
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 20 % | 20 % | 20 % |
Directeur de laboratoire de classe supérieure | 7 % | 7 % | 7 % |
Directeur de laboratoire de classe normale | 7 % | 7 % | 7 % |
Industrie | |||
Corps des ingénieurs des mines (décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) | |||
Ingénieur général | 15 % | 15 % | 15 % |
Ingénieur en chef | 44 % | 42 % | 40 % |
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |||
Professeur de classe exceptionnelle | 12 % | 12 % | 12 % |
Professeur de 1re classe | 15 % | 15 % | 15 % |
Corps des maîtres assistants de l'Institut Mines-Télécom (décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |||
Maîtres assistants hors classe | 15 % | 15 % | 15 % |
P & T | |||
Corps des administrateurs des postes et télécommunications (décret n° 68-268 du 21 mars 1968) | |||
Administrateur des P & T hors classe | 50 % | 50 % | 50 % |
Direction générale du Trésor | |||
Corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) | |||
Conseiller économique de classe exceptionnelle | 22 % | 22 % | 22 % |
Conseiller économique hors classe | 33,5 % | 33,5 % | 33,5 % |
Fait le 24 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire