Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre chargée de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de 2022 dans les corps de catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE EN 2022 |
|---|---|
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES | |
Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) | |
Ingénieur économiste de la construction principal | 13% |
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) | |
Traducteur principal | 20% |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |
Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) | |
Administrateur général des finances publiques de 1ère classe Administrateur général des finances publiques de classe normale | 7% 7% |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) | |
Administrateur des finances publiques adjoint Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe Inspecteur divisionnaire de classe normale | 3% 1% 21,5% 11% |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | |
Directeur des services douaniers de 1ère classe Directeur des services douaniers de 2ème classe Inspecteur principal de 1ère classe Inspecteur principal de 2ème classe Inspecteur régional de 1ère classe Inspecteur régional de 2ème classe Inspecteur régional de 3ème classe | 30% 33% 2,2% 1,1% 11% 28% 23% |
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005) | |
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 20% |
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) | |
Administrateur hors classe | 24% |
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) | |
Attaché statisticien principal | 11% |
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) | |
Directeur départemental de 1ère classe Directeur départemental de 2ème classe Inspecteur principal | 25% 25% 5% |
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) | |
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle Directeur de laboratoire de classe supérieure Directeur de laboratoire de classe normale | 20% 7% 7% |
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | |
Corps des ingénieurs des mines (Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) | |
Ingénieur général Ingénieur en chef | 15% 36% |
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Professeur de classe exceptionnelle Professeur de 1ère classe | 12% 15% |
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | |
Maîtres-assistants hors classe | 20% |
DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES | |
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) | |
Ingénieur divisionnaire | 11% |
DIRECTION GENERALE DU TRESOR | |
Corps des conseillers économiques (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) | |
Conseiller économique de classe exceptionnelle Conseiller économique hors classe | 19% 30% |
Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) | |
Attaché économique principal | 13% |
Fait le 17 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani