Décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines

Publics concernés : administrations. Membres du corps des ingénieurs des mines. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs de mines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines, à la suite de la modification du statut de ce corps par le décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011. Il fixe également l'indice applicable à l'échelon provisoire créé à la base du grade d'ingénieur général des mines par l'article 19 de ce décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date des 3 octobre 2011 et 7 novembre 2011,