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Décret n° 2025-823 du 12 août 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps d'ingénieurs de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2025
NatureDécret
Signé le12 août 2025
Publié le15 août 2025
PublicationJORF n°0189 du 15 août 2025
AutoritéMinistère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
NORAPFF2521970D
IdentifiantJORFTEXT000052103030
RéférenceDécret n° 2025-823 du 12 août 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps d'ingénieurs de l'Etat, JO du 15 août 2025, NOR APFF2521970DLégifrance →

Publics concernés : ingénieurs de l'armement, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux et administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Objet : le décret instaure l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs des mines, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 juillet 2025,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052103036

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs mentionnés à l'article 1 er du décret du 12 août 2025 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Échelons

Indices bruts

Ingénieur du troisième grade

30

2074

29

2068

28

2062

27

2056

26

2049

25

2043

24

2037

23

2031

22

2025

21

2019

20

2012

19

2006

18

2000

17

1990

16

1977

15

1960

14

1931

13

1901

12

1869

11

1829

10

1792

9

1747

8

1697

7

1650

6

1598

5

1545

4

1487

3

1427

2

1367

1

1309

Ingénieur du deuxième grade

32

1806

31

1799

30

1791

29

1783

28

1774

27

1766

26

1759

25

1752

24

1744

23

1736

22

1729

21

1723

20

1715

19

1707

18

1699

17

1684

16

1662

15

1632

14

1593

13

1545

12

1487

11

1427

10

1367

9

1309

8

1244

7

1178

6

1109

5

1046

4

981

3

910

2

860

1

808

Ingénieur du premier grade

30

1336

29

1332

28

1328

27

1325

26

1321

25

1317

24

1314

23

1310

22

1305

21

1301

20

1298

19

1293

18

1286

17

1280

16

1274

15

1267

14

1260

13

1243

12

1200

11

1152

10

1097

9

1042

8

981

7

910

6

860

5

808

4

752

3

695

2

634

1

571

Elève ou stagiaire

Echelon unique

395

Article 2 JORFARTI000052103037

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du grade transitoire relevant de l'un des corps mentionnés à l'article 1 er du décret du 12 août 2025 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Échelons

Indices bruts

Ingénieur du grade transitoire

37

2000

36

1993

35

1985

34

1977

33

1969

32

1961

31

1953

30

1946

29

1938

28

1930

27

1922

26

1914

25

1907

24

1900

23

1893

22

1885

21

1878

20

1870

19

1860

18

1848

17

1829

16

1817

15

1794

14

1769

13

1746

12

1716

11

1699

10

1642

9

1596

8

1545

7

1487

6

1427

5

1367

4

1309

3

1244

2

1178

1

1109

Article 3 JORFARTI000052103038

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

2° L'article 1er du décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

3° Le décret n° 2011-1524 du 14 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines ;

4° Le décret n° 2016-124 du 8 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Le décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4 JORFARTI000052103062

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Article 5 JORFARTI000052103063

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Cité par 1 texte

Aller plus loin

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