Article 1 JORFARTI000020104579
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des ingénieurs généraux des mines promouvables, pour une période de trois ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2009 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2009
Publié le18 janvier 2009
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0828320A
IdentifiantJORFTEXT000020104575
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020104581
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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